Conditions générales des Opticiens Pearle

Les Opticiens Pearle est le nom commercial de [Pearle Belgium SA], dont le siège est sis [Stationsstraat 102–108, 2800 Mechelen], inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [0424 735 977].

Article 1 Généralités

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les offres des Opticiens Pearle (soit [Pearle Belgium SA], ainsi que des personnes morales liées et les personnes (morales) avec lesquelles elle a un quelconque lien de collaboration), en ce compris les offres et demandes d’offre ainsi que les contrats conclus et à conclure. L’application des conditions utilisées par le consommateur (à savoir toute personne physique qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec les Opticiens Pearle) est expressément écartée. Les clauses qui dérogent aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été établies par écrit et de manière expresse par les Opticiens Pearle. De telles clauses dérogatoires sont sans préjudice de l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions.

Article 2 Offres

1. Toutes les offres sont irrévocables durant quatorze jours calendrier, sans autre stipulation dans l’offre. L’offre devient caduque si elle n’est pas acceptée par le consommateur endéans ce délai.
2. Un contrat est formé entre les Opticiens Pearle et le consommateur lorsque les Opticiens Pearle acceptent la commande du consommateur par écrit, en ce compris de manière électronique, ou effectuent un début d’exécution de la commande. Une confirmation électronique de votre commande vous est envoyée par Pearle, ainsi qu’un relevé de la commande passée. Pour autant que le contrat se soit formé suite à un début d’exécution de la commande par les Opticiens Pearle, la facture des Opticiens Pearle vaut alors confirmation de commande.

Article 3 Paiement anticipé


1. Les Opticiens Pearle sont en droit, avec de commencer les travaux et fournitures, de demander un paiement anticipé par le consommateur pour assurer le respect des obligations de paiement du consommateur.
2. Si les Opticiens Pearle obtiennent un sursis en paiement ou sont déclarés en faillite, et qu’un paiement anticipé ne peut être remboursé ou ne peut être remboursé entièrement, l’établissement principal des Opticiens Pearle (Stationsstraat 102–108, 2800 Mechelen) [compléter] – désignera, à la demande du consommateur, un ou plusieurs entrepreneurs qui exécuteront encore le contrat en déduisant la somme payée de manière anticipative. Cette désignation aura lieu le plus vite possible, mais dans tous les cas endéans les dix jours ouvrables après que le consommateur en ait adressé la demande à l’établissement principal des Opticiens Pearle à Mechelen [compléter] et, dans la mesure du possible, en concertation avec le consommateur.
3. S’il n’est pas possible d’exécuter le contrat de la manière indiquée à l’alinéa 2 conformément au contrat originaire, Pearle Belgium SA [nom de la société] se porte garant de la restitution du paiement anticipé au consommateur. Pearle Belgium SA [nom de la société] rembourse le paiement anticipé au consommateur endéans les cinq jours calendrier après qu’il ait démontré que l’exécution était impossible.

Article 4 Réserve de propriété

La propriété des marchandises livrées n’est transférée au consommateur que dès que celui-ci a rempli ses obligations de paiement découlant de la convention qui sous-tend la livraison ainsi que des autres conventions antérieurement conclues, en ce compris les éventuelles indemnités, frais, intérêts et amendes. Jusqu’à ce moment-là, le consommateur ne peut disposer des biens que pour son propre usage. En cas d’inexécution des obligations de paiement ou en cas de crainte fondée que le consommateur n’y satisfera pas, les Opticiens Pearle sont en droit de reprendre les marchandises à tout moment.

Article 5 Force majeure

Au cas où en raison de circonstances qui ne sont pas imputables aux Opticiens Pearle, à son personnel et/ou aux tiers auxquels ils ont fait appel, et en tout cas - mais de manière non-limitative – en cas de guerre et de situations semblables, de mesures prises par les pouvoirs publics, de grèves, d’entraves occasionnées par des tiers, de difficultés de transport, de complications techniques non-prévues par les Opticiens Pearle, d’incendie, d’explosion, d’autres perturbations graves au sein de l’entreprise des Opticiens Pearle dont le risque n’est pas supporté par les Opticiens Pearle, de la circonstance que les opticiens Pearle ne sont pas livrés à temps ou correctement par un tiers pour une prestation qui a son importance pour la prestation à fournir par les Opticiens Pearle, et que pour cette raison, les Opticiens Pearle ne sont pas en état de respecter leurs obligations, les Opticiens Pearle ne sont pas tenus de payer une quelconque indemnité. Les Opticiens Pearle sont en droit, selon leur propre choix, d’informer le consommateur de la résolution du contrat, ou d’encore exécuter le contrat à un moment à convenir.

Article 6 Résolution

Au cas où le consommateur n’accomplit pas, n’accomplit pas entièrement ou n’accomplit pas à temps une quelconque obligation envers les Opticiens Pearle, si un sursis en paiement lui est octroyé, s’il est déclaré en état de faillite ou si l’application de la Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 lui est octroyée, il est, de plein droit défaillant, toutes les créances des Opticiens Pearle sont immédiatement exigibles et les Opticiens Pearle sont en droit de résoudre immédiatement le contrat en tout ou en partie sauf si le manquement – vu sa nature particulière ou sa faible importance – ne justifie pas d’avoir comme conséquence une telle résolution.

Article 7 Délai de livraison

1. Les délais de livraison sont fournis à titre approximatif. Sauf en cas de force majeure, comme défini à l’article 5, les marchandises sont en tout cas livrées endéans les 30 jours de la conclusion du contrat. Les marchandises à livrer par les Opticiens Pearle sont réputées livrées dès l’instant où celles-ci auront été présentées au consommateur.
2. En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur doit mettre les Opticiens Pearle en demeure par écrit en offrant encore un délai de quatorze jours pour l’accomplissement des obligations. Si endéans ce dernier délai, les Opticiens Pearle ne procèdent pas à la livraison, le consommateur a alors le droit de déclarer le contrat résolu sans intervention judiciaire, sauf en cas de majeure.

Article 8 Paiement

1. La somme due aux Opticiens Pearle doit être payée immédiatement lors de la livraison ou lors de l’accomplissement des services et contre quittance, sans convention contraire des parties.
2. Au cas où une facture est envoyée, le délai de paiement est de quatorze jours maximum après la date de la facture. Le consommateur est automatiquement défaillant s’il n’a pas payé la somme due après l’écoulement de ce délai de paiement.
3. Si le consommateur est défaillant, les Opticiens Pearle lui envoient un rappel de paiement dans lequel ils signalent au consommateur sa défaillance et lui présentent encore la possibilité de payer la somme due dans un délai de dix jours après réception de ce rappel de paiement.
4. Si le consommateur ne remplit toujours pas ses obligations de paiement, les Opticiens Pearle sont en droit, sans nouvel avertissement, de procéder au recouvrement de la somme due.

Article 9 Intérêts légaux et frais extrajudiciaires

1. En cas de retard de paiement d’une somme due, les Opticiens Pearle sont en droit de porter en compte les intérêts légaux en vertu de l’article 1153 C.civ., à partir du début de la défaillance.
2. Au cas où le consommateur reste en défaut de payer la somme due, il est tenu de payer aux Opticiens Pearle tous les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables exposés, avec un minimum de 15% de la créance impayée.

Article 10 Suspension de l’obligation de paiement

En cas de réclamation, le consommateur est uniquement en droit de suspendre le paiement d’une partie raisonnablement proportionnelle de la facture par rapport au contenu et à gravité de la réclamation. Ceci ne délie pas le consommateur de son obligation de paiement de la partie restante de la facture dans le délai convenu.

Article 11 Webshop

1. Si le contrat est formé via le webshop des Opticiens Pearle, les Opticiens Pearle prennent des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour le transfert des données et pour que le site soit sécurisé.
2. Le processus de commande a lieu comme suit :
1. Vous effectuez une sélection dans le webshop. 2. Vous l’ajoutez à votre panier.
3. Dans votre panier, vous avec un relevé de votre commande que vous pouvez encore entièrement modifier. 4. Ensuite, vous allez à la caisse.
5. Là, vous avez la possibilité de vous connecter si vous êtes déjà un utilisateur existant, ou de vous annoncer comme nouvel utilisateur.
6. Une fois que vous avez fait cela, vous pouvez encore une fois contrôler la commande et la modifier si vous le souhaitez.
7. Finalement, vous choisissez votre méthode de paiement préférée.
8. Une fois le paiement accompli, vous recevez encore par e-mail un relevé complet, ainsi que toutes les informations relatives à votre commande.
[explication des diverses étapes techniques pour arriver à la conclusion du contrat, en ce compris la manière selon laquelle le consommateur peut déceler d’éventuelles erreurs dans sa commande et les corriger, comme par exemple un relevé de la commande avant que l’achat définitif ne soit confirmé].
La commande peut être passée [en néerlandais et en français]. Les données de votre commande sont conservées pour une durée indéterminée et sont accessibles aux travailleurs de Pearle et des sociétés du groupe. 3. Le paiement sur le site web a lieu via les méthodes de paiement offertes sur le site web et qui seront plus amplement commentées sur le site web lui-même. Les diverses méthodes de paiement sont offertes en respectant les mesures de sécurité adéquates.
4. Si le contrat voit le jour via le site web, les Opticiens Pearle confirment dès que possible, de manière électronique, la réception et l’acceptation de l’offre.
5. En cas d’achat de produits via le webshop, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat pendant une période de 14 jours ouvrables sans indication de motif. Ce délai prend cours à la réception du produit par ou pour le compte du consommateur.
6. Durant le délai de rétractation (le délai tel qu’indiqué à l’article 12.4), le consommateur sera précautionneux avec le produit et l’emballage. Le produit n’est déballé ou utilisé que pour autant que cela ne soit nécessaire pour pouvoir décider s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera aux Opticiens Pearle le produit et tous les accessoires livrés et ce – pour autant que ce soit raisonnablement possible – dans leur état et emballage originaux, conformément aux instructions figurant sur le site web et/ou sur la facture qui accompagne les marchandises.
7. Le droit de rétractation est exclu pour les produits :
• qui ont été élaborés par les Opticiens Pearle conformément aux spécifications du consommateur ;
• qui sont clairement de nature personnelle. Par ici, on entend entre autres une paire de lunettes avec des verres taillés selon la dioptrie dont le consommateur a besoin.
8. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera les frais du retour.
9. Si le consommateur a payé un montant, les Opticiens Pearle rembourseront ce montant le plus rapidement possible, en tout cas au plus tard endéans les 30 jours du renvoi ou de la rétractation, et de sa réception par les Opticiens Pearle. En cas de paiement par carte de crédit, le remboursement aura lieu par le retrait de la créance sur la carte de crédit.
10. Le consommateur porte lui-même la responsabilité des ordonnances indiquant les dioptries au cas où le produit est commandé sur base d’une ordonnance qui n’est pas délivrée par les Opticiens Pearle.
11. Les frais/le dommage découlant de l’ordonnance mal établie sont à charge du consommateur et non des Opticiens Pearle.
12. Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité, comme indiqué à l’article 13.

Article 12 Garantie

1. Les Opticiens Pearle garantissent que les examens de la vue qu’ils effectuent et les lunettes qu’ils fabriquent et/ou autres produits qu’ils fournissent sont conformes au contrat et répondent aux normes légales. En cas de défauts constatés dans l’examen de la vue et/ou la fabrication des lunettes et/ou autres produits, les Opticiens Pearle sont tenus d’effectuer sans frais un nouvel examen de la vue et/ou de fournir de nouveaux verres et/ou produits. Ensuite, les Opticiens Pearle garantissent que les marchandises qu’ils fournissent répondent aux exigences d’utilité, de fiabilité et de durée de vie fixées par les parties lors de la conclusion du contrat. Les services à fournir le seront également selon les exigences des diplômes professionnels en vigueur.
2. Sans préjudice de ce qui précède, les réclamations relatives à des défauts directement décelables des marchandises qui existent lors de la livraison ou qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison, doivent être adressées aux Opticiens Pearle dans les deux mois du moment où le défaut s’est manifesté. Les réclamations relatives à des défauts non apparents doivent être formulées dans les quatorze jours, mais au moins dans les deux mois après que le défaut a été constaté ou aurait pu l’être. En cas de dépassement des délais précités, le consommateur est déchu de son droit de réclamation sauf si le dépassement dudit délai ne peut raisonnablement lui être reproché. Dans tous les cas, les Opticiens Pearle doivent se voir offrir un délai raisonnable afin d’examiner les réclamations et de remédier aux défauts éventuels.
3. Le droit à la garantie devient caduc si des tiers ou le consommateur lui-même ont, sans l’autorisation des Opticiens Pearle, effectué des réparations ou autres travaux à ce qui a été fourni – avec garantie – par les Opticiens Pearle.
4. Le consommateur est en droit d’emporter une copie de la prescription de lunettes établie par les Opticiens Pearle, pour autant toutefois que le consommateur ait honoré son (ses) obligation(s) de paiement en vertu de ces conditions générales.
5. Les dommages aux biens présentés pour être réparés et/ou pour un autre traitement et qui, vu leur âge, risquent davantage de causer un dommage, sont à charge et aux risques du consommateur, à condition que ceci lui soit signalé au préalable.
6. Ce qui précède ne déroge pas aux droits qui reviennent au consommateur en vertu de la loi.
7. Toutes les réclamations doivent être adressées à : Opticiens Pearle (Stationsstraat 102–108, 2800 Mechelen).

Article 13 Responsabilité

1. Toute responsabilité des Opticiens Pearle à l’égard du consommateur se limite au respect de l’obligation de garantie prévue par l’article 13.1.
2. Les Opticiens Pearle ne sont en aucun cas responsables du dommage découlant de l’utilisation faite des marchandises par le consommateur ou les tiers, sauf si celui-ci est dû à un défaut pour lequel les Opticiens Pearle sont responsables suite au non-respect de la garantie fournie ou du chef de la garantie des produits.
3. La responsabilité pour le dommage occasionné par le personnel non-dirigeant des Opticiens Pearle ou par des tiers auxquels il est fait appel, le dommage indirect, le dommage subséquent, le dommage immatériel, le dommage professionnel ou environnemental, en ce compris la perte de profit ou de chiffre d’affaires, la perte subie, les investissements effectués, le dommage à la réputation etc., est en outre expressément écartée sauf en cas de faute grave ou intentionnelle du personnel dirigeant dans le chef des Opticiens Pearle.
4. Si, et nonobstant ce qui est stipulé dans cet article, une quelconque responsabilité incombe néanmoins aux Opticiens Pearle, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est limitée au maximum à une somme de 15 000 € (soit : quinze mille euro) par sinistre et de 100 000 € (soit cent mille euro) par année calendrier, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave du personnel dirigeant dans le chef des Opticiens Pearle et sauf s’il s’agit d’un préjudice corporel suite à un défaut de la chose.
5. Si les Opticiens Pearle, en raison d'un quelconque dommage en rapport avec un contrat conclu avec vous et pour lequel ils ne sont, en raison de ces conditions, pas responsables, sont tenus pour responsables par un tiers, vous garantirez et indemniserez les Opticiens Pearle de tout ce dont ils doivent répondre envers ce tiers.

Article 14 Pour le surplus

1. Les Opticiens Pearle respectent la loi et la réglementation en matière de vie privée. En concluant un contrat avec les Opticiens Pearle, le consommateur marque son accord sur l’enregistrement et le traitement des données conformément à la Loi sur la protection des données personnelles. Vous trouverez davantage d’informations quant à notre Privacy Policy ici +lien vers la privacy policy.
2. Le droit belge s’applique à la relation juridique entre les Opticiens Pearle et le consommateur. Tous les litiges découlant ou en rapport avec un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions, ou sur ces conditions elles-mêmes ainsi que leur interprétation ou exécution, tant factuelle que juridique, seront tranchés par le Tribunal d’Anvers ou par le Tribunal du lieu où le défendeur est établi, au choix du demandeur.
3. Si ces Conditions générales sont partiellement nulles ou le deviennent, les parties demeurent liées par la partie restante. Les parties remplaceront la partie nulle par des clauses qui sont bien légales et dont les conséquences juridiques, vu le contenu et la portée de ces Conditions générales, correspondent le plus possible à la partie nulle.

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