Conditions générales iWear Direct

Ceci sont les dispositions auxquelles se réfère le Formulaire d’inscription iWear Direct. Elles constituent, avec le Formulaire d’inscription iWear Direct, le contrat entre vous, le client/consommateur (soit toute personne physique qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec les Opticiens Pearle) (dont les données sont mentionnées dans le Formulaire d’inscription iWear Direct) (“vous”) et les Opticiens Pearle.

Definities en interpretatie

Dans ces conditions générales, les mots suivants auront la signification suivante:
“Contrat” la commande et la livraison de Biens conformément au Formulaire d’inscription IWear Direct et aux présentes conditions générales.
“Jour ouvrable” chaque jour (autre que le samedi ou le dimanche) de 9.00-17.00 durant lequel les banques de clearing sont ouvertes pour les transactions d’affaires bancaires normales en Belgique.
“Date d’inscription”, jour où le Formulaire d’inscription iWear Direct, complété et signé par vous, est reçu dans un magasin Pearle.
“Formulaire d’inscription iWear Direct” le Formulaire d’inscription que vous complétez et signez pour vous inscrire à iWear Direct “Biens” lentilles de contact, liquide pour lentilles que vous achetez chez les Opticiens Pearle et que les Opticiens Pearle doivent vous livrer en vertu du Contrat comme mentionné sur le Formulaire d’inscription iWear Direct complété et signé par vous.
“Service clientèle” le service clientèle téléphonique géré par ou pour le compte des Opticiens Pearle. Le service clientèle est joignable du lundi au vendredi de 09.00 heures à 17.00 heures, sauf durant les jours fériés officiellement reconnus. Le numéro de téléphone est le : 0800-77240. Le service clientèle est également joignable au numéro de fax: 07816-0236 et par e-mail: pearleopticiens@iweardirect.com
“Prix” le prix dû pour les Biens qui vous sont livrés par les Opticiens Pearle; et les services qui vous sont fournis par ou pour le compte des Opticiens Pearle tels que plus amplement décrits et expliqués dans le Formulaire d’Inscription iWear Direct. “iWear Direct” le plan exploité par les Opticiens Pearle et dans le cadre duquel les Opticiens Pearle vous livrent des Biens et vous procurent éventuellement certains autres services en rapport avec eux tel que plus amplement décrit et conformément aux modalités prévues dans le Formulaire d’inscription iWear Direct et dans ces conditions générales.
“Les Opticiens Pearle”, soit Brilmij Groep B.V., dont le siège est sis Amersfoortsestraat 84 A, à 3769 AM SOESTERBERG, Inscrite auprès de la Chambre de Commerce de
Gooi-, Eem- et Flevoland] sous le numéro 31047357
, ainsi que/le cas échéant les personnes morales qui lui sont liées et les personnes (morales) avec lesquelles elle a un quelconque lien de collaboration.

Article 1 Généralités

1.1 Les conditions ci-après s’appliquent au Contrat. Les clauses dérogeant à ces conditions ne valent que si elles sont acceptées expressément et par écrit par les Opticiens Pearle. De telles clauses dérogatoires ne font pas obstacle à l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions. Afin d’exclure toute discussion, le texte de ces conditions générales est mis à votre disposition et est signé comme lu et approuvé en même temps que le Formulaire d’inscription iWear Direct.
1.2 Votre inscription pour participer à iWear Direct a lieu dans un magasin Pearle dans lequel le Formulaire d’inscription iWear Direct est complété, signé et remis. L’inscription est subordonnée à son acceptation par les Opticiens Pearle. Aucun contrat ne naîtra entre vous et les Opticiens Pearle (et aucun paiement ne sera donc dû) jusqu’à ce que les Opticiens Pearle acceptent votre inscription par écrit, en ce compris de manière électronique (au plus tard endéans les dix (10) jours ouvrables à compter de la Date d’inscription) ou fournissent un début d’exécution du Formulaire d’inscription. Pour autant que le Contrat naisse parce que les Opticiens Pearle fournissent un début d’exécution au Formulaire d’inscription iWear Direct, la facture des Opticiens Pearle vaut également comme confirmation et acceptation du Formulaire d’inscription iWear Direct.

Article 2 Fourniture de biens

2.1 Le but d’ iWear Direct consiste en une fourniture de Biens mensuelle pendant la durée fixée par l’article 6 du Contrat. Les Opticiens Pearle effectueront la fourniture de Biens mensuelle endéans les quatorze (14) jours ouvrables, après que le paiement mensuel y afférent soit reçu conformément à l’article 3.1. Le coût est convenu avec vous et est indiqué sur le Formulaire d’inscription iWear Direct.
2.2 Chaque jeu de lentilles de contact qui vous est livré par les Opticiens Pearle est expédié sous blisters mentionnant la prescription d’identification pour chaque lentille, conformément à votre prescription. Avant utilisation des lentilles de contact, vous avez l’obligation de contrôler si la prescription d’identification de la lentille de contact correspond, pour chaque lentille de contact, à votre prescription de lentilles de contact telles qu’établie par votre magasin Pearle ou fournie par vous et établie par votre ophtalmologue (et, pour autant que de besoin, telle que modifiée de temps à autre). Votre prescription de lentilles de contact provisoires avec lesquelles on commence est indiquée sur le Formulaire d’inscription iWear Direct. Si vous avez un doute quelconque à propos de l’exactitude de la prescription des lentilles de contact fournies et à propos de la dioptrie des lentilles, vous devez immédiatement prendre contact, pour de plus amples conseils, avec le Service clientèle. Vous ne pouvez jamais porter de lentilles de contact dont la prescription ne correspond pas avec la prescription la plus récente que vous avez reçue de votre magasin Pearle ou fournie, telle qu’établie par votre ophtalmologue. Les lentilles de contact gauche et droite ne peuvent être portées que dans l’œil correspondant.
2.3 Tous les Biens fournis par les Opticiens Pearle dans le cadre du Contrat seront expédiés conformément à la prescription la plus récente qui est enregistrée à votre nom par votre magasin Pearle. Vous devez fournir une nouvelle prescription, telle qu’établie par votre ophtalmologue, à un magasin Pearle, ou la faire établir par les Opticiens Pearle au moins 5 jours avant la date de domiciliation, afin que la prochaine livraison puisse encore s’y conformer à temps. Les livraisons de Biens sur base de prescriptions anciennes, non modifiées à temps suite à votre action ou omission ne peuvent être remboursées ou échangées par les Opticiens Pearle. Les modifications de prescription/modification de dioptrie des lentilles ou autres modifications relatives aux Biens à fournir intervenant à votre demande doivent être faites dans un magasin Pearle dans le respect de l’article 3.3 du Contrat.
2.4 Les Opticiens Pearle envoient les Biens à l’adresse mentionnée dans le Formulaire d’inscription iWear, sauf si vous fournissez un avis de changement d’adresse écrit aux Opticiens Pearle comme indiqué à l’article 9.6 ou informez le Service clientèle d’un tel changement à temps et au moins 5 jours avant la date de domiciliation.
2.5 Les risques des Biens sera transféré des Opticiens Pearle vers vous dès l’instant où les Biens sont confiés à B-Post ou un quelconque autre transporteur pour expédition des biens comme indiqué dans le Formulaire d’inscription iWear Direct, ou vers l’adresse modifiée conformément à l’article 2.4. La propriété des Biens livrés ne vous est transférée, nonobstant livraison effective, que dès que vous aurez rempli vos obligations de paiement découlant du Contrat servant de base à la livraison et aux contrats précédemment conclus, en ce compris d’éventuelles indemnités, frais, intérêts et amendes.

Article 3 Prix et paiement

3.1 Vous êtes redevable envers les Opticiens Pearle d’un Prix en contrepartie des Biens et services qui vous sont fournis par les Opticiens Pearle. Ce Prix est convenu avec vous et indiqué sur le Formulaire d’inscription iWear Direct. Il s’agit d’un prix total TVA de 21% et frais tels que mentionnés sur le Formulaire d’inscription IWEAR DIRECT inclus.Vous vous engagez à payer ce Prix mensuellement par domiciliation bancaire tel qu’indiqué sur le Formulaire d’inscription iWear Direct ou d’une autre manière différente telle que convenu.
3.2 Les Opticiens Pearl peuvent modifier le Prix de leur propre initiative.Vous serez informé par écrit d’une telle modification, en respectant d’un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrables. Le prix modifié s’applique au Contrat dans le mois suivant sa notification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le prix modifié, vous avez le droit de mettre fin au Contrat durant le délai d’un mois précité sans frais ni indemnité, au moyen d’une notification écrite adressée à cette fin aux Opticiens Pearle. La notification doit être envoyée à l’adresse telle que décrite à l’article 9.6 de ce Contrat. A moins que vous ne mettiez fin au contrat conformément aux dispositions de cet article 3.2, vous êtes réputé avoir accepté toute modification de prix qui vous a été notifiée conformément aux dispositions de cet article 3.2.
3.3 Le Prix peut être modifié par les Opticiens Pearle suite à une modification souhaitée et indiquée par vous dans la composition des Biens (en ce compris, entre autres, mais de manière non exhaustive : un autre type de lentille, une autre dioptrie et/ou un autre liquide, faisant suite, ou non, à une prescription modifiée), ainsi que dans la fréquence de délivrance des Biens, après accord à ce sujet entre vous et les Opticiens Pearle dans un magasin Pearle. Vous ne pouvez pas résilier le contrat en raison d’une modification de Prix qui a eu lieu avec votre accord conformément à ce qui est stipulé à l’article 3.3.
3.4 En concluant ce Contrat, vous autorisez les Opticiens Pearle à effectuer à votre place et en votre nom la déclaration TVA concernant l’objet et le Prix du Contrat. Tous les droits et obligations qui découlent de cette déclaration, respectivement, reviendront aux Opticiens Pearle ou seront acquittés par eux.

Article 4 Contrôle des lentilles de contact

4.1 Pendant la durée du Contrat, vous vous engagez à effectuer au moins une fois tous les 12 mois un contrôle des lentilles de contact auprès d’un magasin Pearle. Les Opticiens Pearle veillent à ce que ce contrôle des lentilles de contact vous soit offert gratuitement par un magasin Pearle.

Article 5 Force majeure

5.1 Au cas où en raison de circonstances qui ne sont pas imputables aux Opticiens Pearle, au personnel (dirigeant ou non) des Opticiens Pearle ou aux préposés ou mandataires des Opticiens Pearle, en ce compris, mais de manière non-limitative, en cas de guerre ou de situations comparables, de mesures prises par les autorités publiques, de grèves, d’obstruction par des tiers, de difficultés de transport, de complications techniques non-prévues par les Opticiens Pearle, d’incendie, d’explosion, d’autres dérangements sérieux dans l’entreprise des Opticiens Pearle, dont le risque n’est pas supporté par les Opticiens Pearle, ainsi que dans la situation où les Opticiens Pearle n’obtiennent pas ou n’obtiennent pas à temps la fourniture par un tiers d’une prestation qui a son importance par rapport à la prestation à fournir par les Opticiens Pearle, et si les Opticiens Pearle ne sont pas en état de respecter leurs obligations pour cette raison, les Opticiens Pearle vous en informeront immédiatement par écrit. Le cas échéant, les Opticiens Pearle ne sont pas tenus au paiement d’une quelconque indemnité. Les Opticiens Pearle peuvent, selon leur choix, soit vous signaler qu’ils estiment le Contrat résolu, soit encore exécuter le contrat à un moment à déterminer de commun accord.
5.2 Si les Opticiens Pearle mettent fin ou contrat ou le résilient, un paiement anticipé sera toujours remboursé.

Article 6 Durée et résiliation

6.1 Le Contrat prendra cours, le jour de la notification par les Opticiens Pearle que votre inscription est acceptée conformément à l’article 1.2 du Contrat et demeurera pleinement applicable jusqu’à sa résiliation par vous ou par les Opticiens Pearle. La résiliation a lieu au moyen d’une notification écrite adressée à cette fin à l’autre partie en respectant un délai de résiliation d’au moins quinze (15) jours avant la fin du mois calendrier en cours. Une telle notification doit être envoyée à l’adresse telle que décrite à l’article 9.6 de ce Contrat.
6.2 “Par dérogation à ce qui précède, les Opticiens Pearle ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans intervention du tribunal et par simple notification écrite si votre banque refuse d’effectuer un quelconque paiement auquel vous êtes obligé en vertu du Contrat, pour autant que vous n’ayez pas remédié au manquement contractuel dans un délai de 10 jours ouvrables après réception d’une lettre recommandée des Opticiens Pearle vous informant de ce manquement et vous mettant en demeure d’y remédier endéans ce délai”.

Article 7 Garantie

7.1 En cas de défauts constatés dans l’examen de la vue et/ou d’autres Biens, les Opticiens Pearle ont l’obligation d’effectuer un nouvel examen de la vue et/ou de fournir d’autres Biens. Ensuite, les Opticiens Pearle garantissent la qualité, l’utilité, la fiabilité et la durée de vie des Biens livrés par eux tels que visées par les parties lors de la Conclusion du contrat et indiquées dans les informations CE du fabriquant relatives aux produits. Les services à accomplir seront aussi effectués selon les exigences des diplômes professionnels en vigueur.
7.2 Sans préjudice de ce qui précède, les réclamations relatives à un défaut de concordances des Biens livrés avec le Contrat doivent être introduites auprès des Opticiens Pearle endéans les deux mois à partir du jour où vous/le consommateur avez constaté le défaut, et ce, conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. En cas de dépassement des délais indiqués, le droit de réclamer expire, sauf si on ne peut raisonnablement vous reprocher leur dépassement. Dans tous les cas, les Opticiens Pearle doivent se voir offrir un délai raisonnable pour examiner les réclamations et remédier aux éventuels défauts.
7.3 Le recours à la garantie expire si des tiers ou vous-même avez effectué ou laissé effectuer des travaux de réparation ou autres sans accord des Opticiens Pearle aux Biens livrés - avec garantie - par les Opticiens Pearle. La garantie ne vaut pas davantage en cas de défaut imputable à une utilisation fautive, à un défaut d’entretien, à une dégradation volontaire ou à une inattention de votre part.
7.4. En cas de réclamation, vous devez renvoyer les Biens à l’adresse indiquée comme adresse-retour et reproduite sur le paquet expédié, endéans les délais stipulés à l’article 7.2 et accompagnés des indications relatives aux particularités du problème. Les Opticiens Pearle remplaceront les Biens si votre réclamation ou le problème est fondé endéans les cinq (5) jours ouvrables après réception par les Opticiens Pearle des Biens retournés.
7.5. Ce qui précède est sans préjudice des droits légaux qui vous reviennent en vertu de la loi.

Article 8 Responsabilité

8.1 Les Biens livrés par les Opticiens Pearle le sont dans l’emballage du fabriquant. Vous lirez attentivement les instructions d’utilisation du fabriquant avant d’utiliser les Biens. En cas d’imprécision, vous prendrez contact avec les Opticiens Pearle. Les Opticiens Pearle ne peuvent être rendus responsables d’éventuels défauts techniques dans les biens emballés, d’indications erronées dans les conditions d’utilisations et instructions du fabriquant ou de défauts ou dommages résultant du fait que vous ayez mal observé les conditions d’utilisation et instructions du fabriquant. Les Opticiens Pearle ne sont en aucun cas responsables du dommage découlant de l’usage des Biens par vous-même par des tiers des Biens, de votre défaut d’attention ou de précaution ni de la tolérance/sensibilité/aptitude, ainsi que des conséquences dommageables potentielles pour les yeux ou pour les Biens. Pour autant que les Biens soient pourvus d’une date maximale de validité, les Opticiens Pearle n’acceptent plus aucune responsabilité en cas d’utilisation des Biens après la date maximale de validité.
8.2 La responsabilité pour le dommage occasionné par les Opticiens Pearle, le personnel (dirigeant ou non) des Opticiens Pearle, ou par les préposés ou mandataires des Opticiens Pearle, le dommage indirect, le dommage subséquent, le dommage immatériel, le dommage professionnel ou environnemental, en ce compris la perte de chiffre d’affaires ou de profits, la perte subie, les investissements effectués, le dommage à la réputation, etc., est en outre expressément écartée, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle des Opticiens Pearle, du personnel (dirigeant ou non) des Opticiens Pearle, ou des préposés ou mandataires des Opticiens Pearle, et sauf en cas de dommage résultant du décès ou d’une lésion corporelle du consommateur suite à un agissement ou une omission des Opticiens Pearle.
8.3 Si et nonobstant ce qui est stipulé dans cet article, une quelconque responsabilité incombe néanmoins aux Opticiens Pearle, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est limitée au maximum au montant de la valeur d’un jeu de lentilles de contact par sinistre et au maximum à 2 jeux de lentilles de contact par année calendrier, sauf s’il est question de faute grave ou intentionnelle des Opticiens Pearle, du personnel (dirigeant ou non) des Opticiens Pearle, ou des préposés ou mandataires des Opticiens Pearle et sauf en cas de dommage résultant du décès ou d’une lésion corporelle du consommateur suite à un agissement ou une omission des Opticiens Pearle.
8.4 Si les Opticiens Pearle, en raison d’un quelconque dommage en rapport avec un contrat conclu avec vous et pour lequel ils ne sont, en raison de ces conditions, pas responsables, sont tenus pour responsables par un tiers, vous garantirez et indemniserez les Opticiens Pearle de tout ce dont ils doivent répondre envers ce tiers.

Article 9 Autres dispositions

9.1 Les Opticiens Pearle respectent la loi et le réglementation relative à la vie privée. En concluant un Contrat avec les Opticiens Pearle, vous autorisez l’enregistrement et l’utilisation de vos données conformément à la Loi relative à la Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ce, conformément à la déclaration relative à la vie privée telle qu’indiquée sur le Formulaire d’inscription iWear.

“Vos données personnelles qui sont communiquées dans le Formulaire d’inscription iWear sont reprises dans les données de Brilmij Groep B.V, dont le siège social est sis Amersfoortsestraat 84A, à 3769 AM Soesterberg, inscrite auprès de la Chambre du Commerce de Gooi-, Eem- et Flevoland sous le numéro 31047353 dans le but d’assurer le suivi contractuel et le marketing direct pour des produits et services de même nature du groupe Brilmij. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez en tous temps d’un droit d’accès, d’adaptation et de rectification des données et vous avez le droit de vous opposer sans frais à l’utilisation, au traitement et à la transmission de vos données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé en envoyant un e-mail à pearleopticiens@iweardirect. com. Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter le registre public qui est tenu à jour de manière quotidienne par la Commission pour la Protection de la Vie privée tel que visé à l’article 18 de la loi précitée.”

9.2 Le droit belge s’applique à la relation juridique entre vous et les Opticiens Pearle.Tous les litiges découlant ou en rapport avec le Contrat, le Contrat lui-même et son explication/interprétation, tant en fait qu’en droit, seront tranchés par les tribunaux belges compétents de l’arrondissement où vous êtes domicilié.
9.3 Si une quelconque disposition de ces conditions était, en tout en en partie, déclarée illégale, invalide, nulle, résiliable de manière unilatérale, non obligatoire ou déraisonnable par une quelconque juridiction, tribunal ou organisme public ayant juridiction, elle sera exclue si nécessaire de ces conditions dans la mesure de son caractère illégal, invalide, nul, unilatéralement résiliable, non obligatoire ou déraisonnable, et le reste de ces conditions ainsi que la partie restante d’une telle disposition demeureront entièrement en vigueur.
9.4. Le Contrat constitue la totalité du contenu de la convention et de l’accord entre vous et les Opticiens Pearle et remplace tous les contrats, règlements, obligations, présentations ou déclarations précédentes relatives à ce contenu.
9.5. Les Opticiens Pearle sont en droit de modifier ces conditions de manière unilatérale. Les conditions modifiées vous sont envoyées le plus rapidement possible. Les conditions modifiées s’appliquent au Contrat dans le mois de leur notification. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, vous avez le droit de résilier le Contrat sans frais ni indemnité endéans le délai précité, par une notification écrite à cet effet aux Opticiens Pearle qui doit être envoyée comme décrit à l’article 9.6 du Contrat.
9.6 Toute information, notification ou autre communication dans le cadre de ce Contrat ou relative à celui-ci doit être faite par écrit ou par téléphone. Les Opticiens Pearle l’enverront à l’adresse mentionnée dans le Formulaire d’inscription, ou à une autre adresse indiquée par vous-même. Vous devez l’envoyer par la poste à: iWear Direct, AA 893, Boîte postale 71, 9000 Gand, Belgique ou par email à: pearleopticiens@iweardirect.com Pour ce faire, vous pouvez également téléphoner au Service clientèle au 0800-77240
9.7 A défaut de preuve d’avoir été reçue plus tôt, une information, notification ou autre communication sera réputée avoir été délivrée: (a) si remise en personne, lorsqu’elle est laissée à l’adresse de la partie en question; ou (b) s’il elle est envoyée par le service postal normal le plus rapide, deux jours ouvrables après qu’elle ait été confiée à la poste ou, si envoyée par courrier aérien, cinq jours ouvrables après qu’elle ait été confiée à la poste. Nonobstant ce qui précède, si une information, notification ou autre communication est délivrée ou réputée l’être un jour non-ouvrable, elle sera considérée comme délivrée le jour ouvrable suivant.
9.8 Dans ces conditions, les en-têtes au-dessus des articles seront sans influence sur la construction ou l’interprétation de ce Contrat.

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